Le fonctionnement de la procédure de recouvrement
Le recouvrement consiste à effectuer des démarches visant à inciter (voire obliger) un débiteur à régler ce qu’il doit à son créancier une fois la date d’échéance d’un règlement passée. La créance résulte de l’accomplissement par le créancier d’une action contractuellement prévue : la livraison d’un bien ou la réalisation d’une prestation de services par exemple.
La procédure de recouvrement s’oriente en 3 étapes : le recouvrement amiable, les mesures conservatoires du recouvrement, le recouvrement au-delà des mesures conservatoires.
Qu’est-ce que la procédure de recouvrement ?
La procédure de recouvrement est utilisée par les entreprises, par un prestataire de services ou un fournisseur afin de contraindre le client à payer sa dette.
Deux parties sont impliquées : le créditeur ou créancier (qui a vendu un produit ou un service) et le débiteur (qui a reçu le produit ou le service du créancier et qui n’a pas réglé la facture en retour).
La procédure de recouvrement peut être enclenchée si le client ne règle pas sa facture avant la date d’échéance et que les rappels sont restés sans réponse.
La démarche de recouvrement peut être effectuée par :
- L’entreprise en interne, notamment via son service comptabilité
- Un prestataire externe auquel l’entreprise peut faire appel
Le recouvrement amiable reste la meilleure solution pour le client comme pour l’entreprise. Cependant, lorsque celle-ci reste infructueuse, l’entreprise doit faire appel à la justice.
Trois degrés de rappel existent en fonction de la gravité du litige et des sommes en jeu :
- L’injonction de payer
- Le référé provision
- L’assignation au fond
Quelles sont les différentes étapes de la procédure de recouvrement des créances ?
Le recouvrement amiable
En premier lieu, il est conseillé d’envoyer un rappel courtois par appel téléphonique, par e-mail ou par courrier. Le retard de paiement n’est pas nécessairement de mauvaise volonté, il vaut donc mieux commencer par laisser le bénéfice du doute au client et commencer par un simple rappel.
1ère étape : la lettre de relance
La lettre de relance constitue la première étape d’une tentative de recouvrement amiable de la créance. Cette étape n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
La lettre doit mentionner le numéro de la facture impayée, le montant et la date d’échéance, les pénalités de retard et la prestation correspondante.
2ème étape : la mise en demeure de payer
La lettre de mise en demeure de payer adressée au débiteur doit obligatoirement mentionner les points suivants :
- Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances,
- Le nom et les coordonnées du créancier
- Le montant de la somme due au créancier avec la distinction claire des différents éléments de la dette (montant dû, intérêts)
- L’indication que la somme doit être payée et les modalités de paiement
- L’indication que les frais de recouvrement des créances sont à la charge du créancier
Si le recouvrement à l’amiable abouti, le créancier doit remettre une quittance attestant le règlement de la dette au débiteur.
Si le mauvais payeur fait signe de mauvaise volonté, le créancier pourra alors se tourner vers une agence de recouvrement, ou vers la Justice.
Les mesures conservatoires du recouvrement
La mesure conservatoire vise à faire bloquer par la banque des fonds pour lesquels on suspecte le mauvais payeur de vouloir les faire disparaître de son compte bancaire.
Dans ce cadre, la justice doit être saisie. Le juge décidera alors d’effectuer une « saisie attribution » ou une « saisie-vente ».
Le recouvrement
Il existe plusieurs possibilités pour le créancier dans le cas où le client refuse le règlement d’une facture :
- Action en référé
Dans le cas où la créance n’est pas contestable par le débiteur, il peut être envisagé une action en référé devant le Tribunal de Commerce.
- Le recouvrement des petites créances
Pour les petites créances inférieures à 4000€, la procédure de recouvrement peut être engagée en ligne et doit être réglée par le débiteur dans les 30 jours.
En cas de refus du titre exécutoire par le débiteur, le créancier pourra ensuite conduire l’affaire devant le Tribunal d’Instance.
- L’injonction de payer
L’injonction de payé permet d’obtenir un titre exécutoire du recouvrement, sans médiation préalable avec le débiteur. Dans ce cas, il suffit de prouver l’existence d’une créance et d’un contrat entre les deux parties.
- Le référé-provision
Le débiteur est appelé par le juge à se rendre au Tribunal. Une médiation est alors entamée entre le débiteur et le créancier. La décision est ensuite rendue par le juge au plaignant.
- L’assignation au fond
Il s’agit du dernier degré de recouvrement. Le créancier doit demander l’assignation du débiteur au Tribunal. Le Juge résout ensuite le litige en prenant une décision ferme et définitive appelée « assignation à toutes fins ». Cette décision est irrévocable et met ensuite fin au conflit.
Quel est le délai pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire ?
D’une manière générale, il est conseillé de ne pas perdre trop de temps avant d’enclencher une procédure de recouvrement judiciaire. Il faut néanmoins respecter les différentes étapes précédentes.
Si le débiteur est un particulier, le délai de prescription est de deux ans. Si le débiteur est un professionnel, dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans.
Faire appel à une société de recouvrement
Une société de recouvrement est une entreprise chargée de réclamer le remboursement d’une somme due par un débiteur.
Elle agir pour le compte du créancier qui a signé une convention avec elle. Elle facture ensuite ses services au créancier.
La société de recouvrement n’a pas de moyens d’actions spécifiques, néanmoins, elle peut soulager le créancier d’une tâche chronophage. Aussi, la société de recouvrement connaît parfaitement la procédure de recouvrement, ses délais et ses formalités.
Un débiteur confronté à une société de recouvrement sera davantage réceptif que s’il est contacté par le créancier directement.